I. GÉNÉRALITÉ
1.1. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par dont le siège social est la SARL JWS, La Gonrade-01410 Lajoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 508 372 810 00020
ci-après dénommée PARC AVENTURE JURAVENTURE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du PARC AVENTURE JURAVENTURE dénommée ci-après « l’acheteur ».
1.2. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
II. OBJET
2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le PARC AVENTURE JURAVENTURE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du PARC AVENTURE JURAVENTURE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
2.2. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PARC AVENTURE JURAVENTURE.
2.3. PARC AVENTURE JURAVENTURE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
III. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
3.1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du PARC AVENTURE JURAVENTURE.
3.2. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
IV. TARIFS ET NOMBRE DE PLACES
4.1. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
4.2. PARC AVENTURE JURAVENTURE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent frais de traitement de commandes.
4.3. Selon les évènements, différents types de tarifs peuvent vous être proposés.
4.4. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
4.5. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
V. AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et la Suisse voisine.
VI. COMMANDES
6.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer sa commande et son règlement.
6.2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
6.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
6.4. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6.5. Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'au règlement intérieur du parc.
VII. ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT
7.1. Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris.
7.2. Tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.
Toute demande d'annulation par l’acheteur doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
PARC AVENTURE JURAVENTURE
La Gonrade– Service billetterie
01410 LAJOUX
7.3. DROIT DE RETRACTATION
Article L 221-28 du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats… de prestations de services, d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de service de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les prestations objet des présentes conditions générales de vente ne sont pas soumises au droit de rétractation stipulé à l’article L 221-18 du Code de la Consommation.
VIII. MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1. Le prix est exigible à la commande.
8.2. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
8.3. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction.
8.4. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
IX. LIVRAISONS
9.1. Après acceptation des conditions générales, le client accepte les conditions d'utilisation des billets en ligne du PARC AVENTURE JURAVENTURE.
9.2. Dés la confirmation de l'achat, le client recevra une confirmation de commande. L’achat en en ligne nécessite la possession d’une imprimante afin d’imprimer son ou ses billets sur feuille blanche au format A4.
X. CONTRÔLE DES BILLETS
10.1. Le contrôle de la commande sera effectué à l’entée du parc auprès d’un opérateur.
10.2. Des billets donnant accès au parc seront délivrés.
10.3. Le PARC AVENTURE JURAVENTURE se réserve le droit de contrôler l'identité du client. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Tous les éléments du site du PARC AVENTURE JURAVENTURE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL JWS.
11.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
11.3. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du PARC AVENTURE JURAVENTURE.
XII. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
12.2. Le PARC AVENTURE JURAVENTURE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
12.3. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au PARC AVENTURE JURAVENTURE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
12.4. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08 juin 2005 enregistrée sous le numéro 1099358.
XIII. ARCHIVAGE - PREUVE
13.1. PARC AVENTURE JURAVENTURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
13.2. Les registres informatisés du PARC AVENTURE JURAVENTURE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XIV. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français et relèvent du tribunal de Commerce de Lons le Saunier. Après avoir saisi le service client du Parc Aventure JURAVENTURE, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel
XV. ARTICLE 11 - MENTIONS LÉGALES
Dénomination : SARL JWS
Siège social : La Gonrade – 01410 LAJOUX
Représentant légal : GUITTON Nicolas